«Prévoyance Professionnelle Suisse» 10/21: Droit de codécision des employés lors d’un changement d’institution de prévoyance (IP)

«Le Temps» a organisé une large consultation

Changement d’actionnaires oblige: le Temps SA a dû choisir une nouvelle institution de prévoyance. Les employés ont été largement associés à la réflexion en amont et ont approuvé la solution retenue en assemblée générale du personnel.

Le flou en matière de droit des employés n’est plus de mise lorsqu’une entreprise doit ou souhaite changer de caisse de pension. Un arrêt du Tribunal fédéral de mai 2020 a clairement stipulé que les salariés ne doivent pas seulement être informés des intentions de leur employeur, ils disposent d’un réel droit de codécision en cas de changement de solution de prévoyance.  

En pratique, la grande majorité des salariés sont assurés au 2ème pilier dans la caisse de pension autonome de leur employeur ou par une assurance ou caisse collective préalablement choisie par l’entreprise. Rares sont donc les situations où un collectif d’employés peut débattre largement de différentes solutions de prévoyance possibles et opter pour celle lui paraissant le mieux garantir ses intérêts.

Cela est arrivé au quotidien Le Temps, plus précisément Le Temps SA reprise le 1er janvier 2021 au groupe Ringier Axel Springer Suisse SA par la Fondation Aventinus. Une fondation genevoise à but non lucratif créée dans le but principal «de soutenir et stimuler l’existence d’une presse et de médias autonomes, diversifiés et de qualité». Ce changement d’actionnaires a amené l’entreprise à rechercher une nouvelle solution de prévoyance pour la centaine d’employés du Temps jusque-là affiliés à la caisse de pension de Ringier.

Un courtier en assurance choisi par l’employeur a été mandaté et une réflexion menée pendant plusieurs mois par un groupe de travail composé de représentants de l’entreprise et des salariés.

Maintien provisoire dans l’IP de Ringier

«La réflexion quant à la future solution de prévoyance a commencé lors des négociations liées au rachat du Temps», précise Nicole Pomezny, chef du personnel du Temps et une des représentants de l’employeur au sein du groupe de travail constitué avec des délégués des employés pour choisir une IP. «La caisse de pension de Ringier a accepté un délai de 6 mois avant la résiliation de l’affiliation des employés du Temps pour nous permettre de consulter les collaborateurs. Une première visio-conférence ouverte à tous a été organisée en janvier.» Pour l’heure, les employés d’Heidi Media SA – entreprise éditrice du site heidi.news également rachetée par Aventinus et qui devrait développer des synergies avec Le Temps en partageant direction et rédaction en chef – ne sont pas concernés:  «Ils vont pour le moment rester dans leur caisse collective actuelle et toutes les possibilités restent ouvertes par rapport à un changement à l’avenir.»

Les salariés du Temps «ont bénéficié du fait que cette rédaction compte plusieurs journalistes au fait des questions de prévoyance», indique Bernard Wuthrich, responsable du bureau de Berne du quotidien et un des représentants du personnel désignés par la SRP (Société des rédacteurs et des personnels) dans le groupe de travail ad hoc. Groupe constitué de «6 représentants du personnel et de 4 de l’employeur», précise encore le journaliste; les salariés et la direction ayant manifesté conjointement le souhait d’une représentation la plus diversifiée possible des collaborateurs. Cela a été le cas avec une délégation paritaire entre hommes et femmes, d’âges divers, représentant plusieurs métiers et travaillant à temps complet ou partiel.

«Compte tenu de la baisse déjà annoncée des taux de conversion dans la caisse de pension de Ringier  – de 4.9% en 2020 à 4.3% en 2026 – la délégation du personnel souhaitait un changement d’institution de prévoyance le plus rapide possible. Nous avons par ailleurs conseillé à certains de nos collègues qui envisageaient une pré-retraite et nous avaient consulté de reporter leur décision.»  La délégation des employés a également contacté «diverses PME de taille comparable au Temps SA pour discuter de leurs solutions de prévoyance».

Choix d’une caisse de pension collective

Après une présentation par le courtier des prestations de la caisse de pension de Ringier et des choix possibles pour le futur – caisse de pension autonome, solution de prévoyance auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une caisse de pension collective, instauration ou pas d’un plan 1e pour certaines catégories de personnel – , l’identification des objectifs de l’employeur – «continuité, maintien des prestations, vision à long terme, transparence » –  et de ceux des employés – «maintien voire amélioration des prestations de  prévoyance existantes» –, il a été assez rapidement décidé de ne pas créer de caisse de pension autonome.

En outre, précise Bernard Wuthrich, «les cotisations auprès de la caisse de pension de Ringier étant différentes selon la date d’affiliation d’un employé – avant ou après 2015 – employeur et employés souhaitaient que les futures cotisations restent dans la moyenne de celles versées jusque-là.»

Lors d’une deuxième séance de travail organisée en février, le courtier – dont «le souci de vulgarisation de cette matière complexe a été appréciée de tous» souligne Nicole Pomezny – a proposé un choix de 10 institutions de prévoyance.

Le groupe de travail a décidé de renoncer à un plan 1e, de prévoir un changement effectif d’institution de prévoyance pour le 1er juillet et de lancer un appel d’offres auprès de cinq institutions de prévoyance collectives.

 «Compte-tenu de la structure d’âge des employés du Temps avec 11 personnes atteignant l’âge de la l’âge de la retraite entre 2022 et 2024, une des institutions sollicitées n’a pas donné suite à l’appel d’offres – précise Bernard Wuthrich – et une autre a déposé une offre tout en émettant une réserve quant au coût d’entrée potentiel lié à la structure d’âge de l’effectif à reprendre.» Ce sont donc finalement trois offres qui ont été sérieusement examinées par le groupe de travail en mars.

«Il n’a pas retenu celle qui présentait le meilleur taux de conversion à 6.4% mais celle qui nous semblait offrir à la fois de très bonnes prestations et une belle stabilité financière», indique encore le représentant des employés. Nicole Pomezny précise que l’employeur a également «été sensible aux valeurs mises en avant par l’institution de prévoyance retenue, la qualité de sa communication, sa disponibilité, ainsi que l’accessibilité des informations et prestations en ligne pour l’employeur et les employés».

Les représentants des employés et la SRP ont ensuite organisé une assemblée générale ouverte à tous les employés, en présence d’un représentant du courtier qui a pu répondre à toutes les questions soulevées par la soixantaine de participants. La solution proposée par le groupe de travail a été approuvée à l’unanimité des membres présents lors de cette assemblée.

Une solution bien plus avantageuse que celle dont les employés du Temps disposaient jusque-là, ne serait-ce que parce que «le taux de conversion en 2022 passe de 4.75% à 6.3%», comme le relève Bernard Wuthrich.

Nicole Pomezny précise que «le plan de base ne comprend pas de déduction de coordination et que l’employeur cotise à un pourcentage supérieur à celui du salarié. Dans le plan intermédiaire, l’employé a la possibilité d’augmenter ses cotisations, Enfin, dans le troisième plan proposé, l’employé peut cotiser encore plus et les cotisations employeur et employé sont alors égales».

Les 119 personnes liées par un contrat de travail au Temps, par exemple le directeur général qui est par ailleurs membre du Conseil d’administration en tant qu’administrateur délégué, ont été transférés à la nouvelle institution de prévoyance le 1er juillet 2021.

Amélioration de la prévoyance professionnelle

L’employeur versant 59.5% des cotisations et l’employé 40.5% dans le plan de base qui ne comprend pas de déduction de coordination, certains salariés ont vu leur cotisation au 2ème pilier augmenter dès le 1er juillet. Reste que leur prévoyance s’est sensiblement améliorée.

Le capital-vieillesse des salariés les plus jeunes augmentera plus rapidement puisque les cotisations de 2ème pilier employeur et employé sont prélevées sur la totalité du salaire AVS. Les employés les plus âgés bénéficieront d’une meilleure rente de vieillesse s’ils préfèrent la rente au capital. Par ailleurs, les salariés à temps partiel pourront se constituer une solide prévoyance de 2ème pilier. Enfin, les titulaires de hauts revenus bénéficieront de fortes déductions fiscales, surtout s’ils optent pour le plan de prévoyance le plus onéreux.

Nicole Pomezny relève que le courtier a adressé en temps utile «à chaque employé du Temps un courrier présentant les trois plans de prévoyance offerts avec leurs cotisations et les projections de prestations pour permettre à chacun de faire un choix éclairé». De quoi conclure en beauté un long processus qui a largement associé les employés au choix crucial de leur prévoyance professionnelle.

 

Pour en savoir plus:

Dans son édition d'octobre 2021, la «Prévoyance Professionnelle Suisse» (PPS) se penche sur la participation et les intérêts des salariés.