Conditions commerciales générales

Conditions générales (CG)

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les relations contractuelles avec Editions EPAS Prévoyance Professionnelle et Assurances Sociales SA (vps.epas) ainsi qu’avec toutes les sociétés dans lesquelles vps.epas détient directement ou indirectement au moins 50 pour cent. Cela inclut actuellement en particulier hrm4you Sàrl. Sont notamment couvertes les manifestations, les formations initiales et continues, les offres d’e-learning, les publications, les prestations publicitaires ainsi que les services numériques. Les nouvelles offres ou celles supprimées sont également soumises aux présentes CG. En cas de contradiction, les conditions particulières publiées pour l’offre concernée prévalent.

1. Champ d’application

Les présentes CG s’appliquent à toutes les relations contractuelles avec vps.epas ou une filiale intégrée selon la définition ci-dessus, en particulier pour l’utilisation de manifestations, d’offres d’e-learning, de publications, de prestations publicitaires ainsi que de services numériques. L’offre de prestations de vps.epas peut évoluer. Les services et produits nouvellement introduits ou supprimés sont également soumis aux présentes CG, sauf dispositions particulières contraires.

2. Inscription et conclusion du contrat

Les inscriptions ou commandes sont effectuées par écrit, en ligne ou sous toute autre forme explicite et sont fermes. Le contrat est réputé conclu dès la confirmation expresse de vps.epas ou de la filiale concernée.

3. Prix et modalités de paiement

Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF). Selon la prestation, ils s’entendent TVA légale incluse ou exclue. Les modalités de TVA applicables sont indiquées dans les conditions particulières de la prestation concernée. Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours nets. En cas de retard de paiement, vps.epas se réserve le droit de suspendre les prestations ou de facturer des intérêts moratoires ainsi que des frais de rappel appropriés.

4. Désistement et annulation

Sauf disposition particulière contraire prévue dans les conditions spécifiques, aucune demande de remboursement n’est possible après une inscription ou une commande. Des modifications de réservation ainsi que le remplacement de participants sont possibles dans le cadre des conditions particulières applicables.

5. Exécution des prestations

vps.epas se réserve le droit d’adapter le contenu des prestations (notamment des manifestations ou des cours), de les déplacer dans le temps ou dans l’espace, ou de les annuler pour un motif valable. En cas d’annulation, les montants déjà versés sont remboursés. Toute autre prétention est exclue.

6. Responsabilité

vps.epas n’engage sa responsabilité qu’en cas d’intention ou de négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects, des dommages consécutifs ou un manque à gagner est exclue. Cette limitation de responsabilité s’applique à toutes les prestations de vps.epas ainsi qu’aux filiales intégrées. Les participantes et participants, respectivement les clientes et clients, sont eux-mêmes responsables de disposer d’une couverture d’assurance suffisante.

7. Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation client s’effectue conformément au droit applicable en matière de protection des données. La déclaration de confidentialité de vps.epas fait foi et est disponible sur vps.epas.ch/datenschutz. Elle précise notamment quelles catégories de données personnelles sont traitées, à quelles fins et à quels tiers elles peuvent être transmises.

8. Droits d’auteur et droits d’utilisation

L’ensemble des contenus, documents et matériels de vps.epas est protégé par le droit d’auteur et ne peut être reproduit, diffusé ou rendu accessible à des tiers sans autorisation expresse.

9. Dispositions finales

Le droit applicable est exclusivement le droit suisse. Le for juridique est Kriens.

Les présentes conditions générales, les conditions particulières ainsi que la déclaration de confidentialité existent en plusieurs langues. Seule la version allemande fait foi.

Remarque: Des conditions particulières s’appliquent en complément des présentes CG pour certaines prestations et certains produits. Elles règlent les aspects spécifiques de domaines tels que les abonnements, la formation initiale et continue, les prestations publicitaires et de sponsoring, les prestations liées aux salons et événements, les offres commerciales, les contenus numériques, les offres d’e-learning, etc.

Kriens, le 1er décembre 2025

Conditions particulières pour les prestations publicitaires

Les présentes conditions particulières régissent les relations contractuelles entre Editions EPAS Prévoyance Professionnelle et Assurances Sociales SA (vps.epas) ou une filiale intégrée conformément à la définition figurant dans les CG, et les clients, dans le cadre de la réservation et de la diffusion de prestations publicitaires, notamment dans les publications «Prévoyance Professionnelle Suisse» (PPS) et «Penso», ainsi que dans les newsletters «aktuell/actualités» et «Penso Update», ou dans des médias numériques, y compris la plateforme Prestataires CP (pension-services.ch).

1. Objet du contrat

Les présentes conditions s’appliquent aux annonces publicitaires, aux formes spéciales de publicité, aux placements dans les newsletters ainsi qu’aux formats publicitaires numériques publiés par vps.epas.

2. Passation et acceptation des commandes

Les commandes publicitaires deviennent fermes dès la confirmation écrite ou la transmission d’une confirmation de commande. vps.epas se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de motifs.

3. Annulation et modification de réservation

Les annulations ou reports peuvent être effectués sans frais jusqu’à la date limite de réservation correspondante. Passé ce délai, la totalité des coûts est due. Les frais de production déjà engagés (p. ex. travaux de composition) doivent être réglés dans tous les cas.

4. Exigences relatives aux fichiers d’impression et aux données

Les supports publicitaires fournis doivent respecter les spécifications techniques de vps.epas. En cas de matériel inadapté ou de profils colorimétriques incorrects, vps.epas n’assume aucune responsabilité pour d’éventuelles variations de qualité.

5. Placement et mise en page

Les souhaits de placement sont pris en considération dans la mesure du possible, mais ne constituent pas une condition d’exécution. La mention «souhait de placement» ne représente pas une garantie de positionnement.

6. Prix et conditions

Les prix en vigueur sont ceux de la documentation média. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA légale. Des conditions spéciales peuvent être convenues individuellement.

7. Conditions de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, des frais de rappel de CHF 30 par rappel sont facturés. En cas de poursuite ou de faillite, tous les rabais accordés deviennent caducs rétroactivement.

8. Commissions d’agence

vps.epas n’accorde aucune commission d’agence, participation au chiffre d’affaires, rémunération pour réservations directes, rétrocessions ou bonus annuels à des tiers.

9. Exemplaires justificatifs et preuves de diffusion

Les annonceurs reçoivent un exemplaire justificatif sur demande. Les campagnes numériques sont attestées par un reporting (sur demande).

10. Protection des données

Les données personnelles sont traitées notamment pour l’exécution des commandes d’annonces et de publicité en ligne, ainsi que pour la communication avec les clients publicitaires. La déclaration de confidentialité de vps.epas fait foi et est disponible sur vps.epas.ch/datenschutz.

11. Droits relatifs aux supports publicitaires

Les clients publicitaires garantissent disposer de tous les droits nécessaires sur les textes, images, logos et autres supports fournis, et que ceux-ci ne violent aucun droit de tiers. Ils concèdent à vps.epas le droit d’utiliser ces matériaux dans le cadre de la publicité convenue dans les médias imprimés et en ligne. Si des revendications de tiers devaient néanmoins survenir, les clients publicitaires prennent en charge les coûts en résultant.

12. Responsabilité et garantie

vps.epas n’assume aucune responsabilité pour les erreurs dans les documents d’impression fournis ni pour les livraisons tardives de la part du client. Pour les annonces publiées de manière défectueuse, la responsabilité se limite au montant du coût de l’annonce. Toute responsabilité pour des dommages indirects, des dommages consécutifs ou un manque à gagner est exclue.

13. For juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est Kriens.

Ces conditions particulières s’appliquent avec effet immédiat et en complément des conditions générales de vps.epas.

Kriens, le 1er décembre 2025

Conditions particulières pour l’E-Learning / Academy

Les présentes conditions particulières régissent l’utilisation des plateformes d’e-learning et des offres d’apprentissage numériques de vps.epas, notamment dans le cadre de la vps.epas Academy ainsi que des filiales intégrées conformément à la définition figurant dans les CG.

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres d’e-learning, aux cours en ligne et aux produits d’apprentissage numériques proposés sur les plateformes de vps.epas. Cela inclut également les cours accompagnés, les formats d’autoapprentissage et les entraînements d’examen. Les conditions générales (CG) s’appliquent en complément.

2. Inscription et conclusion du contrat

L’inscription s’effectue en ligne via la boutique en ligne. En envoyant l’inscription, la personne participante accepte les présentes conditions. Le contrat est conclu dès la confirmation de commande émise par vps.epas. En cas de nombre de places limité, l’ordre d’inscription fait foi. Une liste d’attente est tenue.

3. Prix et TVA

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA légale incluse. Le paiement s’effectue en règle générale en ligne (p. ex. carte de crédit, TWINT). Pour les institutions telles que les écoles, une commande sur facture est possible (délai de paiement: 30 jours).

4. Début et durée des cours

Les cours commencent à des dates fixes ou immédiatement après l’inscription. La durée du cours est définie dans la description du cours. Après la fin du cours, celui-ci reste accessible pendant quatre semaines en mode «lecture seule», puis l’accès est désactivé. Une prolongation est exclue.

Les entraînements d’examen sont disponibles jusqu’à la fin de l’année d’examen concernée. Une prolongation ou une poursuite l’année suivante n’est pas possible. Pour répéter un entraînement, une nouvelle réservation est nécessaire.

5. Désinscription et remboursement

Une désinscription gratuite est possible jusqu’à 7 jours calendaires avant le début du cours. Passé ce délai, des frais de traitement de 50 % sont facturés. En cas de désinscription après le début du cours (première ouverture du cours), aucun remboursement n’est possible. Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.

6. Déroulement et accompagnement

Cours en autoapprentissage: sont suivis individuellement et sans accompagnement personnel.
Cours accompagnés: comprennent un encadrement par des spécialistes. Les dates fixes (p. ex. remises de travaux, séances en ligne) sont communiquées à l’avance.
En cas de nombre insuffisant de participants, vps.epas peut reporter ou annuler les cours accompagnés.

7. Attestations de participation / Certificats

Les participants reçoivent une attestation de formation continue ou un certificat après avoir suivi l’intégralité du cours. Les entraînements d’examen en sont exclus.

8. Exigences techniques

Les participants sont eux-mêmes responsables de respecter les exigences techniques:

navigateur compatible (Chrome, Firefox, Edge, Safari)
connexion Internet stable (recommandé: min. 512 kbps)
appareil adapté (ordinateur de bureau ou portable recommandé)
au besoin: microphone et caméra

L’utilisation mobile est possible via l’application Canvas (iOS / Android), mais avec des fonctionnalités limitées. La plateforme est optimisée pour une utilisation sur ordinateur.

9. Accès et utilisation de la licence

La réservation donne droit à une licence individuelle, personnelle et non transférable. Les identifiants d’accès et les supports de cours ne doivent pas être partagés. Les comptes utilisateurs inactifs peuvent être supprimés après un an, sans annonce préalable.

10. Obligation de diligence

Les participants s’engagent à conserver soigneusement leurs identifiants d’accès et à ne pas permettre l’accès à des tiers. En cas d’abus ou de transmission négligente, la personne concernée est responsable des dommages en résultant.

11. Droits d’auteur

Tous les contenus sont protégés par le droit d’auteur. Toute transmission, reproduction, publication ou utilisation commerciale – même partielle – est interdite sans autorisation écrite expresse.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la déclaration de confidentialité de vps.epas disponible sous vps.epas.ch/datenschutz. Lors de l’utilisation de la plateforme d’apprentissage Canvas, les dispositions de protection des données de l’éditeur de la plateforme (https://www.instructure.com/policies/product-privacy-policy) s’appliquent également, dans la mesure où elles sont nécessaires au fonctionnement des offres d’e-learning.

13. Responsabilité

vps.epas n’engage sa responsabilité qu’en cas d’intention ou de négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects, des dommages consécutifs ou un manque à gagner est exclue. vps.epas peut adapter les contenus des cours, les formats et les CG à tout moment. Les conditions publiées au moment de la réservation font foi.

14. For juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est Kriens.

Ces conditions particulières s’appliquent avec effet immédiat et en complément des conditions générales de vps.epas.

Kriens, le 1er décembre 2025

Conditions particulières pour les exposants et sponsors du Salon PPS

Les présentes conditions particulières régissent la participation au Salon PPS ainsi qu’au Symposium de Prévoyance, qui se tiennent chaque année à la Messe Zürich. Elles s’appliquent aux exposants, co-exposants et sponsors.

1. Conclusion du contrat et champ d’application

Par la signature du contrat d’exposition ou de sponsoring, la partie contractante reconnaît comme contraignantes les présentes conditions ainsi que les CG de vps.epas.

2. Droit de participation

Sont admises les entreprises fournissant des prestations dans le domaine de la prévoyance professionnelle. L’admission est décidée par vps.epas et peut être refusée sans indication de motifs.

3. Attribution des stands

L’attribution se fait selon un système de priorités en plusieurs phases. Les souhaits de placement sont pris en compte dans la mesure du possible, mais ne constituent pas une condition. Aucun droit à l’exclusivité n’existe.

4. Prestations et infrastructure

L’étendue des prestations (p. ex. équipement du stand modulaire, nettoyage, électricité, repas de midi pour le personnel du stand, portrait dans l’édition spéciale) dépend de la catégorie de stand réservée et est décrite en détail dans la documentation du salon.

5. Co-exposants

La présence de tiers sur le stand doit être annoncée par écrit à l’avance et approuvée par vps.epas. La taxe pour co-exposants s’élève à CHF 3500.– (hors TVA). Les co-exposants non déclarés donnent lieu à des frais de traitement de CHF 2000.–.

6. Droits à l’image et protection des données

Dans le cadre du Salon PPS et du Symposium de Prévoyance, des photos et vidéos peuvent être réalisées. Elles servent à la couverture médiatique de l’événement, à la présentation de la participation des exposants ainsi qu’à la communication et à la promotion des propres offres de vps.epas dans des médias imprimés et en ligne. En participant, les exposants acceptent cette utilisation. Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la déclaration de confidentialité de vps.epas disponible sous vps.epas.ch/datenschutz.

7. Conditions de paiement

La location du stand est payable à 50 % lors de la signature du contrat et à 50 % en janvier de l’année de l’événement. Les factures de sponsoring sont payables dans un délai de 30 jours. Les surfaces non payées peuvent être attribuées à d’autres. La participation peut être refusée en cas de retard de paiement. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA légale.

8. Annulation et désistement

Un désistement gratuit n’est possible que dans les 30 jours suivant la signature du contrat. Au-delà, le montant total est dû. Les frais déjà engagés sont facturés dans tous les cas.

9. Montage, exploitation et démontage

Le déroulement du salon est conforme au programme publié. Les stands ne peuvent pas être démontés avant l’heure de clôture officielle. Les démonstrations et actions promotionnelles doivent être approuvées par l’organisateur.

10. Publicité et matériel

Le matériel publicitaire ne peut être distribué qu’à son propre stand. La publicité pour des prestataires tiers n’est pas autorisée. Les actions spéciales doivent être coordonnées au préalable.

11. Émissions

Les actions de toute nature ne doivent ni déranger les voisins visuellement ou acoustiquement, ni produire des émissions d’odeurs.

12. Assurance et responsabilité

Les exposants sont tenus de souscrire leur propre assurance responsabilité civile et assurance des biens (incluant transport, vol, incendie et dommages naturels). L’organisateur n’engage sa responsabilité qu’en cas d’intention ou de négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, des dommages consécutifs ou un manque à gagner est exclue.

L’organisateur n’assume aucune obligation de garde des biens exposés ou des installations de stand – ni pendant la durée du salon, ni durant le montage ou le démontage – et décline toute responsabilité pour les dommages aux biens ou aux personnes, ou pour la disparition de biens exposés, sous réserve de l’art. 100, al. 1 CO. En particulier, il n’assume aucune responsabilité pour les dommages aux personnes ou aux choses à l’intérieur du site d’exposition, y compris la perte (vol simple) ou l’endommagement de marchandises ou d’installations de toute nature.

13. Utilisation des marques et des données

L’exposant accorde à l’organisateur une licence non exclusive et non transmissible pour l’utilisation de sa marque, exclusivement en lien avec les droits accordés dans le cadre du présent contrat, à condition que toute utilisation du logo par l’organisateur soit préalablement approuvée par le sponsor conformément à ses conditions de licence de marque. L’organisateur accorde à l’exposant une licence non exclusive et non transmissible pour l’utilisation de la marque de la manifestation, exclusivement en lien avec les droits accordés dans le cadre du présent contrat. L’organisateur garantit que l’utilisation de ces droits par l’exposant ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

14. Droits d’auteur

Conformément aux conventions internationales en vigueur et aux dispositions suisses relatives au droit d’auteur, la SUISA est habilitée à subordonner l’utilisation des droits d’auteur mentionnée ci-après à une autorisation soumise à redevance. La diffusion de musique dans les espaces d’exposition – que ce soit par des musiciens, chanteurs, radio, disques, CD, bandes sonores ou tout autre support (concert, animation, défilé de mode, film sonore, projection audiovisuelle, musique d’ambiance, etc.) – doit être annoncée à la SUISA au moins 10 jours avant l’ouverture du salon.
Service de renseignements et d’autorisations:SUISA, Bellariastrasse 82, Case postale 782, CH-8038 Zurich. T +41 (0)44 485 66 66, www.suisa.ch, suisa@suisa.ch

15. Dispositions particulières et force majeure

En cas d’annulation ou de report du salon en raison d’événements imprévisibles, aucun droit à des dommages-intérêts n’existe. Les paiements déjà effectués sont remboursés déduction faite des frais engagés.

En présence de motifs impérieux ou en cas de force majeure, l’organisateur est en droit de reporter, raccourcir, prolonger ou annuler la manifestation. Cela ne donne à l’exposant aucun droit de résiliation ni de demande de dommages-intérêts. Si des événements imprévisibles, politiques ou économiques, des difficultés propres au secteur ou un cas de force majeure rendent impossible la tenue du Salon PPS, l’organisateur s’engage à rembourser aux exposants leurs versements, déduction faite des coûts déjà encourus. L’exposant ne peut faire valoir aucune prétention en dommages-intérêts en raison de la non-réalisation du Salon PPS. Toute convention orale, autorisation individuelle ou disposition particulière est nulle sans confirmation écrite et valable de l’organisateur.

16. For juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est Kriens.

Ces conditions particulières s’appliquent avec effet immédiat et en complément des conditions générales de vps.epas.

Kriens, le 1er décembre 2025

Les présentes conditions particulières s’appliquent à la participation des visiteuses et visiteurs au Salon PPS ainsi qu’au Symposium de Prévoyance, organisés chaque année par vps.epas à la Messe Zürich.

1. Inscription et accès

L’inscription à la manifestation s’effectue en ligne via la plateforme officielle d’enregistrement. Toute personne enregistrée est autorisée à accéder à l’événement. L’accès n’est possible qu’avec un badge valable.

2. Frais de participation

Accès gratuit pour: représentantes et représentants enregistrés de caisses de pensions (membres de conseils de fondation, directions, collaboratrices et collaborateurs spécialisés), membres de la Chambre Suisse des Experts en Caisses de Pension (SKPE), membres de l’Association Suisse des Actuaires (ASA), membres de l’Association Suisse des Institutions de Prévoyance (ASIP), ainsi que les invités des exposants.
Pour tous les autres visiteurs: CHF 600 (1 jour) ou CHF 900 (2 jours), hors TVA.

3. Conditions de paiement

Les frais de participation doivent être réglés électroniquement lors du processus d’inscription. Aucun paiement sur place n’est possible.

4. Désistement / Absence (No-Show)

Pour les inscriptions payantes, il n’existe aucun droit au remboursement en cas de désistement ou d’absence. Des remplaçants peuvent être désignés gratuitement. Pour les inscriptions gratuites, aucune obligation de présence; les absences n’entraînent aucune conséquence.

5. Modifications du programme et annulation

vps.epas se réserve le droit de modifier à court terme des contenus ou des intervenants. En cas d’annulation pour motifs importants, les frais de participation sont remboursés intégralement.

6. Protection des données et droits à l’image

Dans le cadre du Salon PPS et du Symposium de Prévoyance, des photos et vidéos peuvent être réalisées. Elles servent à la couverture médiatique de l’événement ainsi qu’à la communication et à la promotion des propres offres de vps.epas dans des médias imprimés et en ligne. En visitant l’événement, les participants acceptent cette utilisation.
Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la déclaration de confidentialité de vps.epas disponible sous vps.epas.ch/datenschutz.

7. Comportement sur le lieu de l’événement

Le règlement intérieur de la Messe Zürich s’applique. Les visiteurs s’engagent à un comportement respectueux. vps.epas est en droit d’exclure des personnes du site en cas d’infraction.

8. For juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est Kriens.

Ces conditions particulières s’appliquent avec effet immédiat et en complément des conditions générales de vps.epas.

Kriens, le 1er décembre 2025

Conditions particulières pour les formations continues et les conférences

Les présentes conditions particulières s’appliquent à toutes les offres de formation et de formation continue payantes des EPAS Editions Prévoyance Professionnelle et Assurances Sociales S.A. (vps.epas) ainsi que des filiales intégrées selon la définition des CG, y compris les conférences, séminaires et webinaires avec participation en temps réel (formats en direct).

1. Inscription et participation

Les inscriptions se font en ligne ou par écrit et sont considérées comme fermes. Les participants reçoivent une confirmation écrite. En cas de nombre de places limité, l’ordre d’inscription est déterminant.

2. Frais de participation et paiement

Les frais de cours doivent être réglés dans les 30 jours suivant la date de facturation, pour les inscriptions tardives avant le début de la manifestation. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA légale incluse.

3. Désistement et changement de réservation

Jusqu’à 30 jours calendaires avant le début du cours: désistement ou changement gratuit.
Jusqu’à 14 jours avant le début du cours: 50 % des frais de cours sont facturés
Moins de 14 jours avant le début ou en cas d’absence: les frais de cours complets sont dus.

4. Participants de remplacement

Il est possible de désigner à tout moment, gratuitement, des participants de remplacement.

5. Déroulement et modifications du programme

vps.epas se réserve le droit d’annuler une manifestation en cas de nombre insuffisant de participants ou d’adapter le contenu ou l’animation. En cas d’annulation, les montants déjà versés sont remboursés.

6. Formats de manifestation

Les offres peuvent avoir lieu en présentiel, en ligne (p. ex. via MS Teams ou Zoom) ou sous forme hybride. Le déroulement correspond à l’annonce publiée. vps.epas se réserve le droit de modifier le format pour des raisons organisationnelles.

7. Certificats de participation

Les participants reçoivent, après participation complète, une attestation de participation ou un certificat. Ceux-ci peuvent également servir de preuve pour l’obtention de points de formation continue auprès d’associations professionnelles.

8. Responsabilité et assurance

vps.epas n’assume aucune responsabilité pour les dommages, vols ou pertes d’objets. Une responsabilité n’existe qu’en cas d’intention ou de négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects, des dommages consécutifs ou un manque à gagner est exclue. Les participants sont eux-mêmes responsables de disposer d’une assurance suffisante.

9. Protection des données et droits à l’image

Dans le cadre des manifestations, des enregistrements photo, audio ou vidéo peuvent être réalisés. Ils servent à la couverture médiatique de l’événement ainsi qu’à la communication et à la promotion des propres offres de vps.epas dans des médias imprimés et en ligne. En participant, les visiteurs acceptent cette utilisation. Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la déclaration de confidentialité de vps.epas disponible sous vps.epas.ch/datenschutz.

10. For juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est Kriens.

Ces conditions particulières s’appliquent avec effet immédiat et en complément des conditions générales de vps.epas.

Kriens, le 1er décembre 2025

Conditions particulières pour les abonnements aux publications spécialisées de vps.epas «Prévoyance Professionnelle Suisse» (PPS) et «Penso»

Les présentes conditions particulières s’appliquent à tous les abonnements liés aux éditions imprimées et/ou numériques des publications spécialisées «Prévoyance Professionnelle Suisse» (PPS) et «Penso», ainsi qu’aux filiales intégrées conformément à la définition figurant dans les CG.

1. Objet du contrat et livraison

Un abonnement donne droit à la réception régulière des éditions convenues, sous forme imprimée et/ou numérique. Pour les éditions numériques, un accès personnel (login) est nécessaire. La transmission à des tiers n’est pas autorisée.

2. Durée et renouvellement

Les abonnements sont valables pour la durée convenue lors de la commande (généralement 12 mois).

En cas de paiement sur facture, l’abonnement prend fin automatiquement à l’échéance. Avant la fin de la période, vous recevez une offre de renouvellement – en règle générale sous forme d’une facture de renouvellement. Le paiement de cette facture vaut acceptation de l’offre et prolonge l’abonnement pour la durée convenue.
En cas de paiement par carte de crédit ou par moyens de paiement numériques (p. ex. TWINT), l’abonnement est renouvelé automatiquement, sauf résiliation écrite au plus tard 30 jours avant l’échéance. Le renouvellement automatique est clairement indiqué lors du processus de commande.

3. Prix et paiement

Les prix des abonnements sont définis dans la liste de prix en vigueur. Les factures doivent être réglées dans les 30 jours suivant la date de facturation. Aucun escompte ni paiement partiel n’est accordé. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA légale incluse.

4. Livraison et réclamations

Les éditions imprimées sont livrées à l’adresse indiquée. Les réclamations concernant la livraison doivent être annoncées dans un délai de 14 jours. En cas d’erreur avérée, un nouvel envoi est effectué gratuitement.

5. Accès digital

L’accès aux contenus digitaux s’effectue via un login personnel (système SSO). Chaque utilisateur doit disposer de son propre abonnement. Le partage ou l’utilisation commune ne sont pas autorisés. En cas d’abus, l’abonnement peut être bloqué sans remboursement. Cette règle s’applique également aux abonnements proposés par des filiales ou des partenaires de distribution.

6. Commandes et traitement via des partenaires de distribution

Pour les abonnements souscrits via des partenaires de distribution et facturés directement par ceux-ci au client final, le contrat d’abonnement est conclu exclusivement entre le client final et le partenaire de distribution.

La livraison des prestations convenues est effectuée dans ces cas directement par vps.epas ou par une filiale intégrée au client final.

Les données personnelles nécessaires à la livraison sont transmises par le partenaire de distribution à vps.epas. Dès leur transmission, le traitement de ces données s’effectue conformément à la déclaration de confidentialité disponible sous vps.epas.ch/datenschutz.

L’obligation de paiement du client final s’exerce exclusivement envers le partenaire de distribution. Les dispositions contractuelles et de paiement entre vps.epas et le partenaire de distribution n’en sont pas affectées.

Dans la mesure où les partenaires de distribution proposent leurs propres prestations supplémentaires ou actions spéciales, celles-ci relèvent exclusivement de leur responsabilité et ne font pas partie des prestations de vps.epas.

7. Modifications et interruptions

vps.epas est autorisé à modifier la périodicité, les dates de parution, la mise en page, les contenus ou les modalités techniques d’accès dans le cadre de développements rédactionnels ou techniques. Aucune indemnisation ne peut en être déduite.

8. Abonnements d’essai et conditions spéciales

Les abonnements d’essai ou les offres promotionnelles limitées dans le temps prennent fin automatiquement. Les conditions spéciales ne sont valables que pour la période convenue et ne peuvent pas être transférées aux années suivantes.

9. Droit d’auteur et réutilisation

Tous les contenus de PPS et Penso (version imprimée ou digitale) sont protégés par le droit d’auteur. Toute réutilisation, en particulier la reproduction, la copie, la mise en lien, l’archivage, la mise en ligne ou la diffusion sur des sites Internet, des intranets ou d’autres plateformes digitales, est interdite sans l’accord exprès de l’éditeur.

10. Protection des données

Les données personnelles sont traitées notamment pour la gestion des abonnements et la communication avec les abonnés. La déclaration de confidentialité de vps.epas fait foi et est disponible sur vps.epas.ch/datenschutz.

11. For juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est Kriens.

Ces conditions particulières s’appliquent avec effet immédiat et en complément des conditions générales de vps.epas.

Kriens, le 1er décembre 2025

Conditions particulières pour le sponsoring
(à l’exception du Salon PPS / Symposium de Prévoyance)

Les présentes conditions particulières s’appliquent à tous les partenariats de sponsoring dans le cadre de manifestations (p. ex. webinaires, formations, conférences) ainsi que pour les publications (p. ex. livres, éditions spéciales) organisées ou éditées par EPAS Editions Prévoyance Professionnelle et Assurances Sociales S.A. (vps.epas) ou par une filiale intégrée selon la définition des CG. Les accords de sponsoring liés au Salon PPS ou au Symposium de Prévoyance en sont exclus.

1. Champ d’application et base contractuelle

Les prestations et contre-prestations concrètes sont définies dans une convention de sponsoring distincte. Les présentes conditions particulières règlent de manière complémentaire les droits et obligations généraux des parties.

2. Exécution des prestations

vps.epas s’engage à exécuter dans les délais convenus les prestations définies dans le contrat de sponsoring. Les reports de dates, adaptations de programme ou modifications techniques pour des motifs valables restent réservés.

3. Utilisation des marques et logos

Les deux parties s’accordent mutuellement le droit d’utiliser leurs logos et dénominations exclusivement dans le cadre du projet de sponsoring concerné. Toute utilisation dépassant ce cadre nécessite une autorisation écrite.

4. Placement et visibilité

Sauf convention contraire, le placement des logos, annonces ou mentions relève de l’appréciation rédactionnelle de vps.epas. Un placement déterminé ou une exclusivité doivent être expressément convenus.

5. Conditions de paiement

Les contributions de sponsoring doivent être réglées dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de non-respect du délai de paiement, vps.epas est en droit de retenir ou d’annuler les prestations convenues. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA légale.

6. Résiliation et annulation

Une résiliation du contrat de sponsoring n’est possible qu’avec l’accord écrit des deux parties. En cas d’annulation de la manifestation ou de la publication sponsorisée pour des motifs importants, un remboursement proportionnel des paiements déjà effectués est accordé, sauf disposition contraire. Toute autre prétention est exclue.

7. Responsabilité

vps.epas est responsable des dommages directs uniquement en cas d’intention ou de négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects, des dommages consécutifs, un manque à gagner, une perte d’usage ou des atteintes à la réputation est exclue.

8. Protection des données

Les données personnelles sont traitées notamment pour l’exécution du partenariat de sponsoring et la communication qui en découle. La déclaration de confidentialité de vps.epas fait foi et est disponible sur vps.epas.ch/datenschutz.

9. For juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est Kriens.

Ces conditions particulières s’appliquent avec effet immédiat et en complément des conditions générales de vps.epas.

Kriens, le 1er décembre 2025

Conditions particulières pour les produits commerciaux

Les présentes conditions particulières s’appliquent à tous les achats liés aux éditions imprimées et/ou digitales des publications spécialisées de vps.epas.

1. Objet du contrat et livraison

L’achat donne droit à une livraison unique des produits convenus, sous forme imprimée et/ou digitale. Pour les éditions digitales, un login personnel est nécessaire. La transmission à des tiers n’est pas autorisée.

2. Prix et paiement

Les prix résultent de la liste de prix en vigueur. Les factures doivent être réglées dans les 30 jours suivant la date de facturation. Aucun escompte ni paiement partiel n’est accordé. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA légale incluse.

3. Commandes et traitement via des partenaires de distribution

Pour les commandes effectuées via des partenaires de distribution et facturées directement par ceux-ci au client final, le contrat d’achat est conclu exclusivement entre le client final et le partenaire de distribution.

La livraison des produits convenus est effectuée dans ces cas directement par vps.epas ou par une filiale intégrée au client final.

Les données personnelles nécessaires à la livraison sont transmises par le partenaire de distribution à vps.epas. Dès la transmission, le traitement de ces données s’effectue conformément à la déclaration de confidentialité disponible sous vps.epas.ch/datenschutz.

4. Frais d’expédition

Pour chaque commande, une taxe forfaitaire pour les frais de port et d’expédition est facturée.

5. Livraison et réclamations

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée. Les réclamations concernant la livraison doivent être annoncées dans un délai de 14 jours. En cas d’erreur avérée, un nouvel envoi est effectué gratuitement.

6. Accès digital

L’accès aux contenus digitaux s’effectue via un login personnel (système SSO). Chaque utilisateur doit disposer de son propre achat. Le partage ou l’utilisation commune ne sont pas autorisés. En cas d’abus, le compte peut être bloqué sans remboursement.

7. Modifications et interruptions

8. Droit d’auteur et réutilisation

Tous les contenus des publications spécialisées sont protégés par le droit d’auteur. Toute réutilisation, en particulier la reproduction, la copie, la mise en lien, l’archivage, la mise en ligne ou la diffusion sur des sites Internet, des intranets ou d’autres plateformes digitales, est interdite sans l’accord exprès de l’éditeur.

9. Protection des données

Les données personnelles sont traitées notamment pour le traitement des commandes et pour la communication avec les clients. La déclaration de confidentialité de vps.epas fait foi et est disponible sur vps.epas.ch/datenschutz.

10. For juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est Kriens.

Ces conditions particulières s’appliquent avec effet immédiat et en complément des conditions générales de vps.epas.

Kriens, le 1er décembre 2025