Durant quatre années supplémentaires, la Fondation institution supplétive LPP pourra si nécessaire faire usage d’un compte sans intérêts pour des placements à hauteur maximale de 10 mias de francs. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé un projet en ce sens. La Fondation institution supplétive doit avoir la possibilité, pour autant que son taux de couverture soit inférieur au seuil de 105%, de placer sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale les fonds provenant du domaine du libre passage. C’est ce qu’a déclaré le porte-parole de la commission Thomas Rechsteiner (Centre) au Conseil national. Cette mesure vise à mieux protéger l’institution supplétive. En 2020, le Parlement a déjà prolongé de trois ans la disposition correspondante dans la LPP: celle-ci arrive à expiration en septembre prochain. Afin que la disposition reste valable sans interruption jusqu’en septembre 2027, le Conseil des Etats a ajouté une clause d’urgence au projet. Les deux Chambres doivent encore s’entendre sur cette clause. Le projet retourne donc devant le Conseil des Etats. La prolongation pourra entrer en vigueur immédiatement après les votations finales le 18 juin. (ats)
