Le Conseil fédéral a envoyé en consultation des modifications législatives visant l’égalité de traitement pour tous les parents survivants. Par ses propositions, il réagit à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) et à l’évolution actuelle de la société. Le projet vise à ce que les prestations pour les pères et mères survivants soient ciblées sur la période éducative. Les rentes de survivants doivent par conséquent être versées jusqu’à ce que le cadet des enfants atteigne 25 ans. Pour les parents qui assument eux-mêmes la prise en charge d’un enfant adulte handicapé, le versement sera prolongé au-delà de 25 ans. La rente doit être versée indépendamment de l’état civil des parents. Lorsque les enfants ont achevé leur formation, on peut supposer que le parent survivant est capable, selon son âge, de subvenir à ses propres besoins ou d’adapter son train de vie, estime le Conseil fédéral.
