La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats a clos la première phase de l’élimination des divergences concernant la stabilisation de l’AVS (AVS 21). Sur la question essentielle des mesures de compensation pour les femmes de la génération transitoire concernées par le projet de relèvement de l’âge de référence, elle propose le modèle suivant: les neuf premières cohortes devraient percevoir un supplément de rente. Pour les trois premières cohortes, celui-ci serait progressivement relevé parallèlement à l’âge de la retraite. Les quatre cohortes suivantes percevraient le supplément complet. Quant au supplément perçu par les deux dernières cohortes, il serait réduit afin d’éviter un effet de seuil trop marqué à la fin de la génération transitoire. Le supplément serait échelonné en fonction du revenu: les personnes aux revenus modestes ou moyens percevraient un montant plus élevé. Le supplément complet serait de 240 francs par mois pour les femmes ayant un revenu annuel jusqu’à 57 360 francs, de 170 francs jusqu’à un revenu de 71 700 francs et de 100 francs pour un revenu supérieur à 71 700 francs. Pour les femmes aux revenus moyens ou élevés, la commission prévoit une solution meilleure que celle du Conseil national en ceci qu’elle ne veut pas soumettre le supplément de rente à un plafonnement. La CSSS rejette la solution du Conseil national de définir des taux de réduction plus avantageux pour faciliter l’accès des femmes appartenant à la génération transitoire à unerente anticipée. Néanmoins, il est prévu que le supplément de rente ne sera pas réduit pour les femmes demandant un versement anticipé. Dans l’ensemble, le modèle proposé par la commission permet d’atteindre un volume de compensation de 32%, qui est presque équivalent à celui atteint par le modèle du Conseil fédéral et qui se rapproche de celui atteint par le modèle du Conseil national, à savoir 40%. S’agissant du financement, la commission propose de se rallier à la décision du Conseil national, qui entend augmenter la TVA de 0.4 point de pourcentage.
