Dans la situation actuelle, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) considère qu'il est permis au fonds de bienfaisance, lorsque l’employeur demande une indemnisation publique pour chômage partiel, de verser à ses bénéficiaires concernés une prestation correspondant à tout ou partie de la différence de 20% par rapport à la totalité de la perte de gain prise en considération. La CHS PP estime compatible avec le but et la finalité des fonds de bienfaisance visés par l’art. 89a, al. 7, CC le fait que l’ensemble de ces fonds soit autorisé à prendre en charge les prestations pour chômage partiel dû à la pandémie de coronavirus et pour la durée de celle-ci. Les communiqués C–02/2020 de la CHS PP fournissent de plus amples informations à ce sujet.
