La location d’un logement financé par le retrait anticipé des avoirs de prévoyance professionnelle n’entraîne pas nécessairement une obligation de remboursement à l’égard de la caisse de pensions. Le Tribunal fédéral réfute l’obligation de remboursement pour une propriétaire qui a loué son logement sur une durée illimitée et avec un délai de résiliation pour les deux parties après l’avoir occupé pendant des années. Le Tribunal fédéral estime qu’il y aurait eu faute si le rachat anticipé avait été effectué dans l’optique d’un investissement lucratif. Mais ce n’est pas le cas en l’espèce car la propriétaire a loué son logement après l’avoir elle-même occupé pendant des années. (Arrêt du 1er juillet 2021, 9C_293/2020)
