En cas de changement d’institution de prévoyance par l’employeur, les salariés ont un véritable droit de codécision. La résiliation du contrat d’affiliation auprès de la caisse de pensions par l’employeur requiert l’accord préalable du personnel. A défaut, elle n’est pas valable. Selon le Tribunal fédéral (arrêt du 5 mai 2020 9C_409/2019), une information ou une consultation du personnel après la résiliation du contrat ne suffit pas. Le numéro de juillet de «Prévoyance Professionnelle Suisse» informe plus amplement sur cet arrêt.
