La CHS PP édicte les directives D – 01/2024 au 1er janvier 2024

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) édicte au 1er janvier 2024 les directives D – 01/2024 «Attestation de l’expert en prévoyance professionnelle selon l’art. 52e, al. 1 bis, LPP et attestation selon l’art. 1A OPP 2 (respect des principes de la prévoyance professionnelle)». Ces directives précisent les dispositions légales concernant les principes de la prévoyance professionnelle (adéquation, collectivité, égalité de traitement, planification et principe d’assurance). Elles établissent des lignes directrices pour l’examen et l’attestation
de ces principes par les experts en prévoyance professionnelle. Pour l’art. 1a OPP 2, elles précisent quelles dispositions ou mesures sont nécessaires au respect de l’adéquation lors de pluralité de rapports de prévoyance. Afin de garantir un respect uniforme des principes de la prévoyance professionnelle, les directives prescrivent également l’utilisation de formulaires uniformes. Ces nouveaux formulaires doivent être utilisés pour toutes les attestations à compter du 1er janvier 2024. Cela vaut aussi pour les plans de prévoyance ou les modifications de plans qui ont été décidés en cours d’année 2023.