Dans le cadre du droit de nécessité, le Conseil fédéral avait décidé que durant la crise du coronavirus, le conjoint de l’employeur occupé dans l’entreprise de celui-ci pouvait bénéficier une indemnité en cas de réduction de travail dans des cas de rigueur. Avec la voix prépondérante de sa présidente, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national a décidé de déposer une motion visant à transférer cette réglementation urgente dans le droit ordinaire. (ats)
