Durant quatre années supplémentaires, la Fondation institution supplétive LPP doit pouvoir si nécessaire faire usage d’un compte sans intérêts pour des placements à hauteur maximale de 10 mias de francs. Le Conseil des Etats a approuvé un projet en ce sens. La Fondation institution supplétive doit avoir la possibilité, pour autant que son taux de couverture soit inférieur au seuil de 105%, de placer sans intérêts auprès de la Trésorerie fédérale les fonds provenant du libre passage, comme l’indique le message du Conseil fédéral à l’intention du Parlement. Cette mesure vise à mieux la protéger contre les fortes fluctuations des marchés financiers et l’évolution incertaine des taux. En 2020, le Parlement a déjà prolongé de trois ans la disposition correspondante dans la LPP: celle-ci arrive à expiration en septembre prochain. Afin que la disposition reste valable sans interruption jusqu’en septembre 2027, le Conseil des Etats a ajouté une clause d’urgence au projet. (ats)
