La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national s’est penchée sur le projet du Conseil fédéral en deuxième lecture et s’en écarte sur trois points centraux. Premièrement, elle rejette le supplément de rente controversé en tant qu’élément de la compensation pour la baisse du taux de conversion dans le compromis des partenaires sociaux. Le supplément de rente n’est pas pertinent car il fonctionne selon le principe de l’arrosoir, estime la majorité. Par 14 voix contre 10, la CSSS propose un autre modèle de compensation selon lequel la rente d’une génération transitoire serait améliorée par le biais d’un forfait unique. Deuxièmement, le seuil d’accès à la prévoyance professionnelle obligatoire doit être réduit. Désormais, les salariés qui reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 12 548 francs seront obligatoirement assurés dans le 2e pilier. Troisièmement, la CSSS souhaite que l’épargne de vieillesse commence dès l’âge de 20 ans. Elle a par ailleurs commandé divers calculs complémentaires pour aboutir à une réforme acceptable de la LPP.
