Pour compenser l’abaissement du taux de conversion minimal de 6.8 à 6%, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats propose que les 20 premières cohortes d’assurés de la génération transitoire aient droit à un supplément de rente à vie. La solution du Conseil national limite le supplément aux 15 premières cohortes. Pour la CSSS, le modèle du Conseil national n’est pas assez généreux pour permettre à la réforme de la LPP de réunir une majorité en votation populaire, selon un communiqué. Les mesures proposées par la Commission s’écartent considérablement du compromis originel des partenaires sociaux repris par le Conseil fédéral et de la décision du Conseil national. A l’instar du Conseil national, la CSSS souhaite améliorer la situation des personnes employées à temps partiel ou cumulant plusieurs emplois, mais propose un autre modèle. Elle souhaite ainsi abaisser le seuil d’accès de 21 510 francs aujourd’hui à 17 208 francs (Conseil national: 12 548 francs). Les personnes assurées à revenu modeste devront toutefois pouvoir épargner nettement plus de capital vieillesse: 85 % du salaire soumis à l’AVS doit être assuré, selon la Commission. Le numéro de mai de «Prévoyance Professionnelle Suisse» vous permettra d’en savoir plus sur les propositions de la CSSS. La réforme de la LPP sera en outre discutée lors de la deuxième journée du Symposium de Prévoyance.
