La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national a examiné, en première lecture, le projet de réforme de la LPP. Elle a pris des décisions provisoires à travers lesquelles elle a pour l’essentiel adhéré au compromis émanant des partenaires sociaux et donc au projet du Conseil fédéral. La commission se prononcera sur ses propositions définitives après la pause estivale. La majorité de ses membres se sont prononcés en faveur des grandes lignes suivantes: seront assurés, comme jusqu’à présent, les employés dont le salaire annuel est supérieur à 21 510 francs (seuil d’accès). L’obligation sera désormais étendue aux personnes qui ont besoin de plusieurs emplois pour atteindre ce seuil. Le taux de conversion minimal sera abaissé de 6.8 à 6 %. Le versement d’un supplément de rente financé solidairement par une cotisation salariale de 0.5% est prévu à titre de compensation. L’épargne-vieillesse sera renforcée. Le processus d’épargne commencera à 21 ans au lieu de 25 ans. De plus, la déduction de coordination sera réduite de 50 %. Les cotisations à la caisse de pension (bonifications de vieillesse) correspondront à 9 % du salaire coordonné pour les employés âgés de 21 à 44 ans et à 14 % de ce salaire pour les employés âgés de 45 ans et plus.
