Réforme LPP

Evaluation des propositions de compensation pour la génération transitoire

A l’occasion d’une conférence de presse, l’Association Suisse des Institutions de Prévoyance ASIP s’est penchée sur l’état actuel de la réforme LPP au Conseil national. Reto Leibundgut (expert en CP, c-alm) a comparé le projet de la Commission de la sécurité sociale du Conseil national et le modèle Mettler (proposé par une minorité de la Commission). Une différence essentielle tient au fait que dans le projet de la Commission, le supplément de rente (les premières années) sera versé à tous les assurés pour lesquels la rente annuelle légale majorée du supplément de 2400 francs aboutira à un montant supérieur à la rente prévue par le règlement. En raison du montant fixe, le supplément devrait essentiellement bénéficier aux
rentes les plus modestes. Le modèle Mettler définit une limite absolue de 516 000 francs pour l’avoir de vieillesse: les assurés qui disposent d’un avoir de vieillesse inférieur au moment de la retraite toucheront le supplément. A cet égard, Reto Leibundgut critique trois points: premièrement, un effet de seuil énorme avec un
supplément intégral jusqu’à la limite définie, mais aucun supplément si l’avoir de vieillesse dépasse cette limite d’un franc. Deuxièmement, les dispositions applicables en cas de retrait anticipé EPL ou de divorce ne sont pas précisées, et troisièmement, la limite absolue incite fortement les revenus moyens à ne pas effectuer
de rachats dans leur prévoyance propre. Dans l’ensemble, selon le directeur de l’ASIP Hanspeter Konrad, l’Association accorde donc sa préférence au projet de la Commission.