La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) fixe au 1er mars 2021 l’entrée en vigueur des directives D – 01/2021 «Exigences de transparence et de contrôle interne pour les institutions de prévoyance en concurrence entre elles». Ces directives s’appliquent exclusivement aux institutions de prévoyance auxquelles sont affiliés plusieurs employeurs ou effectifs de rentiers et qui sont en concurrence avec d’autres institutions pour obtenir de nouvelles affiliations. Elles s’appliquent pour la première fois aux exercices qui s’achèvent le 31 décembre 2021 ou à une date ultérieure. Les exigences en matière de contrôle interne doivent être vérifiées par l’organe de révision pour la première fois lors du bouclement au 31 décembre 2022 ou à une date ultérieure. Un délai transitoire au 31 décembre 2022 est accordé pour l’adaptation des règlements. Vous pourrez lire un article détaillé sur les nouvelles directives dans le numéro de mars de «Prévoyance Professionnelle Suisse».
