Réforme de la LPP

Divergence au niveau de la déduction de coordination

Dans le cadre de l’élimination des divergences concernant la réforme LPP, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national a suivi les décisions du Conseil des Etats sur des points essentiels. A l’instar de la chambre des cantons, elle souhaite abaisser d’un cinquième le seuil d’accès à la LPP, et non à la moitié de la déduction de coordination, comme le prévoyait le Conseil national. Le début du processus d’épargne doit être maintenu à 25 ans, comme souhaité par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. La majorité de la CSSS s’en tient au système actuel de déduction fixe pour la déduction de coordination. Elle souhaite toutefois réduire la déduction de moitié, comme l’a déjà décidé le Conseil national, afin que des revenus supplémentaires soient pris en considération dans la prévoyance professionnelle. Elle estime en effet qu’une déduction de 15 % voulue par le Conseil des Etats coûterait trop cher aux bas revenus. S’agissant des mesures de compensation pour la génération transitoire, la majorité de la commission propose de se rallier à la solution du Conseil des Etats. Dans le cadre de l’examen de la réforme de la LPP et de la Pétition Egalité à la retraite, la CSSS propose de charger le Conseil fédéral, par voie de postulat, d’examiner des moyens d’introduire un modèle de «splitting» de l’avoir de vieillesse des parents.