Circulaire d’information de l’ASIP concernant les caisses de pensions et les courtiers

La nouvelle loi sur la protection des données totalement révisée (nLPD) est entrée en vigueur le 1^er septembre. Pour sa mise en œuvre, l’Association Suisse des Institutions de Prévoyance ASIP a publié la circulaire d’information n° 134, qui règle en particulier le dialogue entre les caisses de pensions et les intermédiaires d’assurance non liés. Selon l’ASIP, plusieurs caisses de pensions ont refusé de transmettre des données au cours du processus d’établissement d’une offre en invoquant des dispositions en matière de protection des données. La circulaire d’information clarifie la situation en précisant de manière nuancée quand une CP doit communiquer des données personnelles à un courtier s’il en fait la demande. En principe, le refus d’accorder l’accès à des données en invoquant à des règlements internes n’est pas correct. Vis-à-vis du courtier en charge du mandat, il est toutefois important que la CP ait des instructions précises sur les fins auxquelles il est autorisé à traiter les données. Si un courtier agit sur mandat d’une CP, un contrat est dans tous les cas nécessaire-