Le Conseil fédéral ne devra pas établir de rapport sur la manière dont une cession équitable des réserves de fluctuation de valeur et des réserves techniques pourrait être garantie en cas de sortie individuelle et collective des institutions de prévoyance. Le Conseil des Etats a rejeté un postulat en ce sens d’Alex Kuprecht (UDC). Le dossier est donc enterré. M. Kuprecht réclamait des solutions plus simples lors des liquidations partielles et du calcul des prestations de sortie. Au final, la «simplification» demandée déboucherait sur un manque de transparence pour les assurés, une surcharge administrative pour les institutions de prévoyance et une multiplication des procédures devant les tribunaux, ont estimé le Conseil fédéral et la majorité de la Chambre haute. (ats)
