Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national a adopté le projet de réforme de la LPP au vote sur l’ensemble. L’élément central de la réforme est l’abaissement du taux de conversion minimal de 6.8% à 6.0%. La commission souhaite que la diminution des rentes qui en résultera soit compensée de manière ciblée. La rente prévue selon le règlement de la caisse de pension sera comparée au montant minimal légal auquel sera ajouté un supplément de rente. Le calcul du supplément tiendra compte des prestations surobligatoires de la caisse. Le supplément se montera au maximum à 2400 francs pour les personnes qui partiront à la retraite les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de la réforme, à 1800 francs par an pour les cinq années suivantes et à 1200 francs par an les cinq années d’après. Ce modèle de compensation englobe 35% à 40% des bénéficiaires de rente. Contrairement à ce qui avait été envisagé précédemment, la majorité de la CSSS propose que le supplément de rente soit financé de manière solidaire par tous les assurés uniquement dans la mesure où les réserves éventuellement constituées par les différentes caisses de pension ne suffiraient pas. Le fonds de garantie devra prélever à cette fin, auprès des caisses, des cotisations équivalant à 0.15% des salaires assurés selon la LPP. Deux importantes minorités de la commission proposent d’autres modèles de compensation. Par ailleurs, la commission a réexaminé la question des modalités d’assurance des personnes cumulant plusieurs emplois à temps partiel. Elle propose désormais d’obliger toutes celles qui perçoivent un salaire annuel global de plus de 12 548 francs à s’affilier à une caisse de pensions. Elle a en outre déposé deux motions: «LPP. Étendre l’assurance aux emplois à temps partiel multiples» et «Faciliter l’accès à la propriété grâce au 2e pilier».
