Réforme LPP

Le Conseil fédéral transmet le compromis des partenaires sociaux

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement, sans le modifier, le compromis des partenaires sociaux présenté à l’été 2019 par l’Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse et l’Union patronale suisse (UPS). Si des éléments comme un nouvel échelonnement des bonifications de vieillesse et la diminution de moitié de la déduction de coordination sont peu controversés, le supplément de rente constitue la pierre d’achoppement: celui-ci doit être financé de manière paritaire par une cotisation de 0.5 % prélevée sur le salaire annuel et permettre d’abaisser en une seule fois le taux de conversion LPP de 6.8 à 6%, sans entraîner des pertes de rentes pour les nouveaux retraités (nous avons détaillé le mécanisme et rendu compte des propositions alternatives au fil des numéros de cette newsletter ainsi que dans la revue Prévoyance Professionnelle Suisse. Sans surprise, les premières réactions des associations reprennent les positions formulées lors de la consultation: alors que les participants à l’élaboration du compromis ont salué la décision du Conseil fédéral dans un communiqué commun, l’Association suisse des institutions de prévoyance ASIP  ainsi que l’Association Suisse d’Assurances (ASA) ont exprimé de vives critiques. Selon l’agence de presse ats, le conseiller fédéral Alain Berset appelle maintenant le Parlement à «prendre toutes les clés en main pour trouver une solution». Il s’efforcera de travailler étroitement avec le Conseil national et le Conseil des Etats sur ce «dossier complexe», mais le projet ne doit pas devenir un «magasin en libre-service».