La surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle a été réaménagée en 2012. Selon le Conseil fédéral, l’organisation de la surveillance mise en place à cette occasion a fait ses preuves mais elle reste perfectible. C’est pourquoi le projet prévoit des améliorations ponctuelles. Il propose en particulier de préci-ser les tâches des experts en matière de prévoyance professionnelle et de garantir l’indépendance des autorités régionales de surveillance par une disposition inter-disant aux membres des gouvernements cantonaux de siéger dans les organes de surveillance.
