Prévoyance professionnelle

Actualisation d’ordonnances

Le Conseil fédéral a adopté des modifications ponctuelles de quatre ordonnances ayant trait à la prévoyance professionnelle. Les modifications d’ordonnances visent à adapter certaines dispositions à l’évolution récente du taux d’intérêt technique, du taux de mortalité et de l’invalidité. Le Conseil fédéral répond en outre par certaines adaptations aux mandats qui lui ont été confiés par le Parlement sur la base d’interventions parlementaires: le postulat Weibel 13.3813 «Autoriser les reports du pilier 3a même après l’âge de 59/60 ans», la motion Weibel 15.3905 «Rendre les placements dans les infrastructures plus attrayants pour les caisses de pension» et l’interpellation Dittli 18.3405 «Comment se fait-il qu’un  meurtrier reçoive les prestations en capital des deuxième et troisième piliers de sa victime?». Ces modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2020.