«Il y a une marge de manœuvre suffisante, utilisons-la»

Roger Tischhauser, président de la Conférence, a expliqué les principaux axes de travail du comité: ils englobent la journée annuelle de formation continue, l’assemblée annuelle qui sert aussi à échanger avec les différentes associations, la collaboration au sein de la Commission LPP (représentée par Christina Ruggli) et la participation à diverses consultations. Ces activités reposent sur quatre groupes de travail qui traitent régulièrement de thèmes spécifiques. L’un des principaux objectifs de la Conférence est de contribuer à une application uniforme de la loi.

Selon Roger Tischhauser, l’uniformité n’est pas encore atteinte au niveau de la surveillance axée sur les risques, en particulier sur le plan méthodologique.  C’est l’objectif que poursuit la Conférence en collaboration avec la Commission de haute surveillance. Naturellement, la loi ne dit rien sur l’organisation de la surveillance;  elle réglemente les obligations des caisses de pensions, explique Roger Tischhauser. Les caisses doivent prendre des mesures en amont pour maintenir l’équilibre financier. L’autorité de surveillance doit donc vérifier si les caisses agissent de manière prévoyante. A cet égard, leur pouvoir d’appréciation est respecté. Ce n’est que dans le cas où une caisse outrepasse sa marge d’appréciation que l’autorité de surveillance doit intervenir. Cette marge d’appréciation n’étant pas toujours facile à définir, la surveillance directe doit engager directement le dialogue avec les institutions de prévoyance. «Nous n’avons pas besoin de réforme législative, mais devons simplement appliquer les lois en vigueur», estime Roger Tischhauser. De nouveaux moyens de surveillance ne sont pas nécessaires pour exercer la surveillance axée sur les risques. La persuasion est le moyen le plus éprouvé. Les procédures juridiques ne sont ni dans l’intérêt des caisses, ni dans celui de la surveillance.

Réforme structurelle

Une évaluation portant sur les dix ans de la réforme structurelle est actuellement en cours. Les rapports devraient être publiés à l’automne. Il incombera alors à l’OFAS d’émettre des recommandations politiques sur cette base. La Conférence estime que le système de surveillance a fait ses preuves, mais que le rôle de la CHS PP doit être renforcé. L’image de la pyramide de surveillance ne correspond plus à la réalité, selon elle. Il faudrait aujourd’hui parler d’une «cassata» (voir graphique).

La Conférence estime que le système de surveillance a fait ses preuves. Le rôle de la CHS PP devrait être renforcé. Il n’y a pas de pyramide de contrôle, mais une «cassata» de la surveillance (voir graphique).

Oberaufsicht (OAK BV) = Haute surveillance (CHS PP)

Direkt-Aufsicht = Surveillance directe

Experte für berufliche Vorsorge = Expert en prévoyance professionnelle

Revisionsstelle = Organe de révision

Paritätisches Führungsorgan (zusammen mit Geschäftsführung) = Organe de direction paritaire (avec la direction)

Sources: ASIP et CHS PP

Nécessité d’agir

La Conférence estime qu’il y a lieu d’agir au niveau des institutions collectives et communes. Dans ce domaine, elle attend davantage de professionnalisation de la «foundation governance», une indépendance de la direction des institutions collectives liées aux assurances (cette question est l’un des principaux thèmes du colloque pour les institutions collectives et communes) ainsi que des rapports de gouvernance. Une autre question importante est de savoir comment s’assurer des compétences nécessaires à long terme au niveau du conseil de fondation.

Roger Tischhauser a en outre fait le point sur l’état d’avancement des travaux concernant la fusion de l’autorité de surveillance de Suisse orientale avec Zurich et Schaffhouse. Il est important de savoir qu’il ne s’agit pas d’une centralisation, a-t-il souligné. Les trois sites de Zurich, St-Gall et Muralto restent maintenus. La fusion donnera lieu à une autorité régionale avec environ 36 postes à temps plein et des coûts d’exploitation de 10 millions de francs. La surveillance sera exercée sur 1100 caisses de pensions et 1800 fondations classiques représentant une fortune totale d’environ 600 mias de francs. La nouvelle organisation intercantonale reposera sur un concordat qui a été mis en pré-consultation dans tous les cantons. Le but est que tous les gouvernements cantonaux approuvent le concordat, la loi et la stratégie de la nouvelle organisation d’ici la fin de l’année. Les parlements cantonaux et la Landsgemeinde de Glaris se prononceront dans un deuxième temps. L’objectif ambitieux est de parvenir à ce que l’organisation devienne opérationnelle en janvier 2025. Sa réalisation dépendra avant tout des responsables politiques cantonaux.