Quelles questions spécifiques se posent-elles quand une PME quitte une institution collective pour une autre?
Dans le cadre de l’évaluation des liquidations partielles, le Tribunal fédéral a déjà posé quelques jalons concernant les provisions techniques:
- les provisions techniques ne doivent être partagées que si les risques sont également transférés;
- seule l’institution de prévoyance transférante doit être prise en considération;
- les provisions techniques sont alors transférées si elles ont aussi été constituées sur le capital du portefeuille sortant. Donc quand les mêmes conditions existent entre le portefeuille continu et le portefeuille sortant;
- la définition du risque dans le règlement n’est pas importante. Peu importe si le risque peut encore se réaliser dans l’institution de prévoyance.
Quand les provisions donnent-elles lieu à des actions en justice?
Généralement, c’est toujours le cas si les provisions sont modifiées avant une liquidation partielle, par exemple si elles sont augmentées ou si elles ne sont pas incluses au prorata. Une caisse peut augmenter les provisions dans le cadre ou dans l’optique d’une liquidation partielle. Elle peut même introduire de nouvelles provisions sans base réglementaire – toutefois, cela débouche en règle générale sur un litige. En raison des décisions antérieures du Tribunal fédéral, des idées nouvelles sont aussi désormais en cours d’élaboration. Comme celle qui stipule que l’on ne calcule plus que sur le portefeuille continu les provisions dans le bilan de la liquidation partielle. La caisse dit: aucune provision n’est constituée pour le portefeuille sortant, nous ne devons rien partager. Personnellement, je considère toutefois cela comme un contournement des décisions des tribunaux fédéraux.
Les effectifs des bénéficiaires de rentes dans la prévoyance professionnelle font parler d’eux. Quelle est l’incidence de cette problématique sur la question des provisions?
Les effectifs des bénéficiaires de rentes sont un problème pour une institution de prévoyance transférante si les rentiers ne quittent pas la caisse de pension mais y restent et que seuls les actifs partent. Les rentiers restés aggravent généralement la tolérance au risque et la capacité d’assainissement de la caisse. C’est pourquoi ils doivent être correctement financés s’ils restent. Les employeurs sont en partie tenus par contrat, en cas de changement d’affiliation, soit de prendre les rentiers, soit de les financer. Si cette obligation n’est pas mentionnée dans le contrat d’affiliation, la caisse n’a pas d’autre choix que de procéder au financement au détriment des prestations de sortie des assurés actifs. Cela conduit souvent à des conflits. Il est donc important que les institutions collectives et communes vérifient leurs bases juridiques portant sur cette problématique.
