Des mesures exceptionnelles pour les entreprises – aide de l’AC

Avec l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19), le Conseil fédéral a décidé le 16 mars 2020 de la fermeture des établissements publics suivants:

• les magasins et les marchés, à l’exception des magasins d’alimentation (y compris les kiosques et les shops de stations-service, pour autant qu’ils vendent des denrées alimentaires ou des biens de consommation courante);
• les restaurants (à l’exception des services de petite restauration à l’emporter, des cantines d’entreprises, des services de livraison de repas et des services de restauration pour les clients des hôtels);
• les bars, les discothèques, les boîtes de nuit et les salons érotiques;
• les établissements de divertissement et de loisirs (musées, bibliothèques, cinémas, salles de concert, théâtres, casinos, centres sportifs et de fitness, piscines, centres de bien-être, domaines skiables, jardins botaniques et zoologiques et parcs zoologiques);
• les prestataires offrant des services impliquant un contact physique (salons de coiffure, de massage, de tatouage ou de beauté).

Ces mesures ont des conséquences financières très lourdes pour les entreprises concernées. C'est pourquoi le Conseil fédéral a publié le 20 mars 2020 une nouvelle ordonnance avec des changements en ce qui concerne l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (indemnité RHT) ainsi que les indemnisations pour les travailleurs indépendants et les parents qui assument des tâches de garde pour leurs enfants.   L'ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars.

Le 25 mars, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures concernant les cotisations AVS. Les procédures de recouvrement légal des cotisations sont ainsi suspendues jusqu’au 19 avril 2020. Pour les cotisations non payées, aucun rappel ne sera envoyé jusqu’au 30 juin. Pour les paiements partiels, aucun intérêt moratoire ne sera facturé pour les six mois à venir.

Le 8 avril, le Conseil fédéral a fait des adaptations en matière de chômage partiel.
Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a prolongé l'indemnité pour les indépendants jusqu'au 16 septembre 2020, tout en introduisant, en plus d'autres mesures, une période maximale de 18 mois pour l'indemnité corona. Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a publié une nouvelle ordonnance COVID-19.

Perte de travail suite à des mesures ordonnées par les autorités

Avec l’ordonnance 2 COVID-19, le Conseil fédéral a ordonné la fermeture de certains établissements publics.

Les entreprises concernées ont droit à l’indemnité RHT (dans la mesure où elles font valoir ce droit) sur la base de l’art. 32 al. 2 LACI, de l’art. 51 al. 1 OACI et de la nouvelle ordonnance 2 COVID-19. L’ordonnance 2 COVID-19 est en vigueur pour une durée de six mois.

Le 25 mars, l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail a été étendue et simplifiée. Le SECO fournit un tour d’horizon des nouvelles mesures.

Personnes ayant droit à l’indemnité RHT

Conformément aux dispositions légales actuelles et nouvelles, les personnes suivantes ont droit à l’indemnité RHT (art. 31 al. 1 let. a LACI):

• les travailleurs qui sont tenus de cotiser à l’assurance-chômage (l’obligation de cotiser à l’AC prend fin avec l’âge ordinaire de la retraite AVS à 64/65 ans); cette disposition est désormais également valable pour:

1. le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci,
2. les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre de l’organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise;
3. À partir du 1er juin 2020, les propriétaires d'une SA ou d'une SARL qui sont employés dans leur propre entreprise et travaillent dans le secteur de l'événementiel, auront droit à une indemnité de corona au même titre que les indépendants, à condition que le revenu du travail soit compris entre 10 000 et 90 000 francs. La demande doit être déposée auprès de la caisse de compensation de l'AVS;
4. les personnes qui exercent des emplois temporaires,
5. les personnes en contrat de travail à durée déterminée;
6. les apprentis.
7. les formateurs professionnels qui s'absentent du travail et continuent à soutenir les apprenants dans leur formation.

• les travailleurs qui n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS (avant le 1er janvier qui précède le 18e anniversaire).

Personnes n’ayant pas droit à l’indemnité RHT

Conformément aux dispositions légales actuelles, les personnes suivantes n’ont pas droit à l’indemnité RHT (art. 31 al. 3 LACI et art. 33 al. 1 let. d, e, f LACI):

• les travailleurs auxquels le congé a été donné.

Demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

La demande doit être faite par l’employeur auprès de l’autorité cantonale concernée (selon les cantons: OCE/SDE/SICT/SEE/KIGA/AWA; voir liens) à l’aide du formulaire «Préavis de réduction de l’horaire de travail»: les réponses aux questions 9a, 10b, 11a et 11b sont obligatoires. 

Décompte de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et ampleur

Dès que le préavis de réduction de l’horaire de travail a été accepté (par décision), l’employeur doit remettre à sa caisse de chômage (voir liens) les documents (formulaires) suivants dans un délai de trois mois:

• décompte concernant la réduction de l’horaire de travail,
• copie du préavis de réduction de l’horaire de travail (car l’employeur peut choisir n’importe quelle caisse de chômage opérationnelle dans le canton),
• rapport concernant les heures perdues pour des raisons d'ordre économique,
• approbation de la réduction de l’horaire de travail: la confirmation de l’employeur suffit,
• copie valable de l’extrait du registre du commerce (non nécessaire pour l’instant),
• listes de salaires.

L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’élève à 80% de la perte de gain jusqu’au salaire assuré maximal de 12350 francs par mois. Elle englobe également la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC.

Les heures supplémentaires accumulées en dehors de la phase de chômage partiel et les revenus provenant de gains intermédiaires ne seront pas déduits ou crédités avant le 31 décembre 2020.

Du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021, une période de rémunération maximale de 18 mois s'applique. La période maximale de prestations en cas de perte de plus de 85% des heures de travail sera suspendue de mars à août 2020.

Une indemnisation forfaitaire de 3320 francs pour un poste à plein temps est versée pour les personnes suivantes: le conjoint de l’employeur occupé dans l’entreprise de celui-ci, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre de l’organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise, ainsi que les conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise.

Pour être en mesure de payer les salaires à la date habituelle, les employeurs peuvent demander à leur caisse de chômage le versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail sans devoir l’avancer.

Sinon, la caisse de chômage rembourse généralement à l’employeur l’indemnité RHT dans un délai d’un mois après la remise des documents.

L’employeur doit déposer la demande dans le délai requis (3 jours avant le début de la réduction dans les cas exceptionnels) auprès de l'autorité cantonale (selon les cantons: OCE/SDE/SICT/SEE/KIGA/AWA; voir liens).    

Il peut demander une avance à sa caisse de chômage afin d’être en mesure de payer les salaires à la date habituelle.
À partir du 1er septembre 2020, l'employeur doit financer un jour de carence par exercice comptable. 

Il doit effectuer le décompte de l’intégralité des cotisations légales et contractuelles aux assurances sociales.

Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance. Une indemnisation est prévue dans les cas suivants:

• fermeture des écoles,
• quarantaine ordonnée par un médecin,
• fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public (conformément à l'art. 6 al. 1 et 2 de l'ordonnance 2 [COVID-19]).

Les indépendants qui sont indirectement concernés par les mesures officielles ont désormais également droit à des prestations si leur revenu provenant d'une activité professionnelle soumise à l'AVS se situe entre 10 000 et 90 000 francs.

L’examen des demandes et le versement de la prestation (APG) seront effectués par les caisses de compensation de l’AVS.

Artistes et indépendants

La réglementation s’applique également aux artistes indépendants qui ont subi une perte de gain parce que leur engagement a été annulé en raison des mesures de lutte contre le coronavirus ou qu’ils ont dû annuler un événement organisé en propre.
Le droit prend naissance le jour de la fermeture de l’entreprise ou de l’interdiction de manifestation et s'éteint lorsque les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées.

Pour les exploitations qui peuvent rouvrir le 27 avril ou le 11 mai, le droit dure jusqu'au 16 mai 2020. Ce droit est prolongé jusqu'au 16 septembre 2020.

Les indépendants doivent joindre à leur demande une copie de la décision de cotisation 2019 ou de l’avis d’acompte 2019. Pour les manifestations supprimées, une copie du contrat, de la confirmation de commande ou de l’annonce concernant la manifestation doit être jointe.

Pour les indépendants indirectement concernés, le droit prend naissance rétroactivement au premier jour de la perte d'emploi, au plus tôt à partir du 17 mars 2020, et prend fin après deux mois.

• Mémento «Informations aux employeurs et aux indépendants concernant le coronavirus»