Tranches d’âge dans les assurances sociales

Tout au long de notre vie, des droits et des devoirs prennent naissance, évoluent ou s’éteignent dans les diverses assurances sociales. Ce texte présente les différentes dispositions qui gouvernent les assurances sociales par tranche d’âge depuis la naissance jusqu’à 70 ans (cinq ans après l’âge ordinaire de l’AVS pour les hommes).

Les différentes tranches d’âge sont pertinentes dans la mise en œuvre pratique d’une ou de plusieurs assurances sociales. Certaines dispositions ont simplement évolué avec leur temps et n’ont jamais été modifiées pour une raison quelconque. Dans tous les cas, le grand nombre de dispositions législatives exige un travail de coordination important, indépendamment de la question de savoir si la personne assurée peut obtenir ou garder une vue d’ensemble de sa situation en matière d’assurances sociales.

Les explications ci-après se réfèrent aux bases légales. Dans la prévoyance professionnelle, l’assurance-maladie, l’assurance-accidents et les allocations familiales, des modalités supplémentaires peuvent s’appliquer si elles sont prévues par le règlement de prévoyance, le contrat ou les dispositions statutaires.

LAA

L’assujettissement à l’assurance et l’obligation de verser des primes sont «seulement» liés à la prise d’une activité salariée et non à un âge donné (art. 1a al. 1 LAA, art. 3 al. 1 LAA).  

AC

Même si des cotisations à l’assurance-chômage ne sont pas encore exigibles, le salarié a droit à des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, d’intempéries ou d’insolvabilité de l’employeur (art. 31 al. 1 let. a LACI, art. 42 al. 1 LACI, art. 73 OACI).

AC

Si l’assuré qui a achevé sa scolarité obligatoire n’a pas de place d’apprentissage ni d’emploi et n’a pas commencé de formation, il peut faire valoir un droit à des indemnités journalières de l’assurance-chômage (art. 8 al. 1 let. d LACI).  

Lorsque le droit aux allocations familiales prend fin, le supplément à l’indemnité journalière s’éteint également et le taux d’indemnisation est réduit à compter du début du mois suivant (art. 22 al. 1 let. a LACI).

AVS/AI/APG

L’obligation de cotiser en tant que salarié ou indépendant débute le 1^er janvier qui suit le 17^e anniversaire de l’assuré (art. 3 al. 2 let. a LAVS, art. 34d al. 1 RAVS).

LPP

Si le salaire annuel déterminant (extrapolé à un an) est supérieur au salaire minimum, l’assuré est assujetti à la prévoyance professionnelle (art. 2 al. 1 LPP, art. 7 al. 1 et 2 LPP).

AC

L’obligation pour le salarié de cotiser à l’assurance-chômage débute en même temps que son obligation de cotiser à l’AVS/AI/APG (art. 2 al. 1 let. a LACI).

Pilier 3a

A partir du 1^er janvier suivant le 17^e anniversaire (année de la majorité), des versements peuvent être effectués dans le pilier 3a et la déduction fiscale correspondante peut avoir lieu (art. 7 al. 1 let. a et b OPP 3).

LAMal

Le 1^er janvier après le 18^e anniversaire induit deux changements: d’une part, le montant de la prime en tant qu’enfant change (art. 61 al. 3 LAMal, art. 91 al. 3 OAMal), et d’autre part, l’enfant qui a droit à une réduction de prime sort de l’unité de calcul et forme éventuellement une unité de calcul propre (art. 65 al. 1^bis LAMal).

AVS

Si l’assuré n’exerce pas d’activité lucrative, son obligation de cotiser (à l’AVS/AI/APG) commence en tant que personne sans activité lucrative (art. 3 al. 1 LAVS).

AI

Si un enfant est atteint d’une infirmité congénitale, la prise en charge des mesures médicales nécessaires au traitement prend fin avec sa vingtième année (art. 13 al. 1 LAI).  

AFam

Si un enfant est incapable d’exercer une activité lucrative, le droit aux allocations pour enfant s’éteint (art. 3 al. 1 let. a LAFam).

AC

La vingtième année est déterminante pour le montant forfaitaire fixé comme gain assuré des personnes exemptées de cotisations qui n’ont pas achevé de formation (art. 23 al. 2 LACI, art. 41 al. 1 let. c OACI).

Les assurés doivent être âgés d’au moins 20 ans pour avoir droit à des indemnités journalières pour une «esquisse de projet d’activité indépendante» (art. 71b al. 1 let. c LACI).

AVS

Si l’un des parents ou les deux touchent une rente de l’AVS et que leur plus jeune enfant termine sa formation avant l’âge de 25 ans, le droit à des allocations pour enfant s’éteint (art. 25 al. 5 LAVS).

AI

Si l’un des parents ou les deux touchent une rente d’invalidité, le droit à des rentes pour enfant s’éteint si l’enfant a achevé sa formation avant son 25^e anniversaire (art. 35 al. 1 LAI).

LPP

Si l’un des parents ou les deux touchent une rente de la prévoyance professionnelle, le droit à des rentes pour enfant s’éteint si l’enfant achève sa formation avant son 25^e anniversaire (art. 17 al. 1 LPP, art. 22 al. 3 let. a LPP, art. 25 al. 1 LPP).

AFam

Le droit aux allocations de formation s’éteint avec la fin de la formation avant l’âge de 25 ans (art. 3 al. 1 let. b LAFam).

AC

Le montant de l’indemnité journalière de chômage est réduit de 80 à 70% du gain assuré si l’enfant n’est pas en formation (art. 22 al. 1 et 2 LACI).

Le supplément pour allocations familiales prend également fin (art. 22 al. 1 LACI).

LPP

L’épargne vieillesse avec les bonifications de vieillesse débute à partir du 1^er janvier après le 24^e anniversaire (art. 16 LPP, art. 13 OPP 2).

AVS

Le droit aux rentes pour enfant s’éteint lorsqu’un enfant a atteint sa 25^e année (art. 25 al. 5 LAVS).

AI

Le droit aux rentes pour enfant s’éteint lorsqu’un enfant a atteint sa 25^e année (art. 35 al. 1 LAI).

LPP

Le droit aux rentes pour enfant s’éteint lorsqu’un enfant a atteint sa 25^e année (art. 22 al. 3 LPP).

AFam

Le droit aux allocations de formation professionnelle s’éteint pour les enfants dont la formation s’étend au-delà de la 25^e année (art. 3 al. 1 let. b LAFam).  

APG

Si la formation dure au-delà de la 25^e année, le droit aux allocations de formation professionnelle s’éteint (art. 6 abs. 1 LAPG).

AC

Avec l’accomplissement de la 25^e année, le droit aux allocations de chômage est relevé à 200 indemnités journalières pour les personnes sans obligation d’entretien envers des enfants (art. 27 al. 5bis LACI).

Lorsque le (dernier) enfant en formation atteint sa 25^e année, le montant de l’indemnité journalière est réduit de 80 à 70% du gain assuré pour la personne qui y a droit (art.  22 al. 1 et 2 LACI; art. 276 ss CC). Le supplément pour allocations familiales prend fin en même temps (art. 22 al. 1 LACI).

LAMal

La prime pour jeune adulte ne s’applique plus à compter du 1^er janvier qui suit le 25^e anniversaire (art. 61 al. 3 LAMal, Art. 91 al. 3 OAMal).

Le taux pour le calcul de la réduction de prime en tant que jeune adulte ne s’applique plus à compter du 1^er janvier qui suit le 25^e anniversaire (art. 65 al. 1^bis LAMal).

AVS

Pour les étudiants à l’étranger sans activité lucrative, la poursuite de l’assurance obligatoire prend fin avec l’accomplissement de la 30^e année (art. 1a al. 3 let. b LAVS).

AC

L’assuré doit être âgé d’au moins 30 ans pour pouvoir prétendre à une allocation de formation (art. 66a al. 1 let. b LACI).

LPP

Le 1^er janvier suivant le 44^e anniversaire entraîne le changement du taux de calcul des bonifications de vieillesse (art. 16 LPP, art. 13 OPP 2).

LPP

Si le capital de la prévoyance professionnelle fait l’objet d’un retrait anticipé après 50 ans pour la propriété du logement, le montant se limite à la prestation de libre passage dont l’assuré disposait à l’âge de 50 ans (art. 30c al. 2 LPP, art. 5 al. 4 OEPL).

LPP

Le 1^er janvier suivant le 54^e anniversaire entraîne le changement du taux de calcul des bonifications de vieillesse (art. 16 LPP, art. 13 OPP 2).

AC

Si un assuré ayant droit à des prestations de chômage atteint l’âge de 55 ans, son droit à des indemnités journalières augmente (art. 27 al. 2 LACI).

Si un assuré ayant droit à des prestations de chômage justifie d’une période de cotisation de 22 mois au moins au cours des deux ans précédant l’entrée au chômage et a plus de 55 ans, il a droit à 520 indemnités journalières dans le délai-cadre d'indemnisation (art. 27 al. 2 let. c LACI).

LPP

Les prestations de vieillesse peuvent être perçues de manière anticipée au plus tôt à partir de 58 ans révolus (art. 1i al. 1 OPP 2).

LAA

L’assujettissement à l’assurance prend fin avec l’arrêt de l’activité lucrative (art. 3 al. 1 LAA).

Pilier 3a

Au cours de l’année civile où l’assuré met fin à son activité lucrative, la déduction fiscale peut être effectuée pour l’ensemble de l'année civile (art. 7 al. 4 OPP 3).

LPP et prestation de libre passage

Le versement d’une prestation de vieillesse peut avoir lieu au plus tôt 5 ans avant l’âge ordinaire de la retraite (art. 16 al. 1 OLP).

Pilier 3a

Les avoirs du pilier 3a peuvent être versés au plus tôt 5 ans avant l’âge ordinaire de la retraite (art. 3 al. 1 OPP 3).

AC

Les hommes qui se retrouvent au chômage dans les 4 dernières années avant l’âge ordinaire de l’AVS ont droit à 120 indemnités journalières supplémentaires dans le délai-cadre d’indemnisation prolongé (art. 27 al. 3 LACI).

LPP

Le règlement de prévoyance peut contenir une disposition selon laquelle un délai déterminé doit être respecté pour faire valoir le droit à une prestation en capital (art. 37 al. 4 let. b LPP).

AVS

Les femmes peuvent anticiper leur rente de vieillesse de 2 ans (art. 40 al. 1 LAVS).

Pour les femmes qui ont anticipé leur rente de vieillesse, le droit acquis de l’allocation pour impotent de l’AI s’applique au montant de l’allocation pour impotent de l’AVS (art. 43^bis al. 1 LAVS, art. 43^bis al. 4 LAVS).  

AI

Les femmes qui ont anticipé leur rente de vieillesse ne peuvent pas faire valoir un nouveau droit à une contribution pour assistance de l’AI. Le droit acquis antérieurement reste toutefois applicable (Art. 42^septies al. 3 let. b LAI, Art. 43^ter LAVS).

APG

Les femmes qui ont anticipé leur rente de vieillesse n'ont plus droit à des prestations pour perte de gain (art. 1a al. 4^bis LAPG).

AC

Les femmes qui ont anticipé leur rente de vieillesse n’ont pas droit à des indemnités de chômage (art. 8 al. 1 let. d LACI).

AVS

Les femmes peuvent anticiper leur rente de vieillesse d’une année et les hommes de 2 ans (art. 40 al. 1 LAVS).

Pour les hommes et les femmes qui ont anticipé leur rente de vieillesse, le droit acquis de l’allocation pour impotent de l’AI s’applique au montant de l’allocation pour impotent de l’AVS (art. 43^bis al. 1 LAVS, art. 43^bis al. 4 LAVS).  

AI

Les hommes et les femmes qui ont anticipé leur rente de vieillesse ne peuvent pas faire valoir un nouveau droit à une contribution pour assistance de l’AI. Le droit acquis antérieurement reste toutefois applicable (Art. 42^septies al. 3 let. b LAI, Art. 43^ter LAVS).

APG

Les femmes et les hommes qui ont anticipé leur rente de vieillesse n’ont plus droit à des prestations pour perte de gain (art. 1a al. 4^bis LAPG).

AC

Les femmes et les hommes qui ont anticipé leur rente de vieillesse n’ont pas droit à des indemnités de chômage (art. 8 al. 1 let. d LACI).

AVS

Dans un délai d’un an à compter de l’âge ordinaire de l’AVS, une déclaration d’ajournement doit être présentée par écrit à la caisse de compensation AVS (art. 55^quater al. 1 RAVS).  

L’ajournement de la rente de vieillesse peut être révoqué au plus tôt après une durée d’ajournement d’un an afin que l’assuré ait droit au supplément (art. 39 al. 1 LAVS, art. 55^quater al. 1 et 2 RAVS).