Le Conseil national veut faciliter l’accès à la propriété

Le Conseil national souhaite faciliter l’accès à la propriété du logement avec les fonds de la prévoyance professionnelle. Il demande que la part de fonds propres nécessaires pour financer l’achat d’une résidence principale puisse intégralement provenir des avoirs du 2e pilier. Le Conseil national a accepté une motion en ce sens de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS). A compter de 2013, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) avait modifié les dispositions concernant le prélèvement dans le 2e pilier
 et rendu ainsi l’accès à la propriété plus difficile dans le but de stabiliser le marché de l’immobilier. La règle exige depuis que la moitié des fonds propres soit apportée par le futur propriétaire et que l’autre moitié puisse provenir du 2e pilier. Mais la nouvelle réglementation de la Finma a simplement conduit à ce que l’achat d’une maison ou d’un appartement reste réservé à «une catégorie privilégiée de la population», a critiqué Philippe Nantermod (PLR) au nom de la commission. Pour acquérir un logement, «mieux vaut être riche et héritier que travailleur et épargnant», a-t-il résumé. Le Conseil fédéral a pris position contre la motion. Le texte va être examiné par le Conseil des Etats. (ats)