Un ancien employé des CFF avait une partenaire depuis plus de cinq ans mais tous deux ont vécu un peu moins de cinq ans en ménage commun. Lorsqu’il est tombé malade, le couple s’est marié. L’homme est décédé deux mois plus tard. La caisse de pensions CFF a refusé le versement d’une rente de veuve au motif que le couple avait vécu moins de cinq ans sous le même toit. Le Tribunal administratif de Berne a rejeté le recours de l’épouse, mais le Tribunal fédéral l’a admis. Elle a donc droit à 3808 francs de rente mensuelle au lieu d’une indemnité de 137 000 francs. Le règlement de la caisse de pensions des CFF n’exige pas que les couples aient vécu cinq ans sous le même toit. Il suffit qu’ils aient formé une communauté de vie pendant au moins cinq ans (Arrêt 9C_655/2021 du 3 février 2023).
