La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) doit examiner une proposition de compromis de Josef Dittli (PLR) visant à compenser la génération de transition. Isabelle Chassot (Le Centre) avait déposé la demande de renvoi et réagissait ainsi à la proposition de compromis déposée par M. Dittli de manière surprenante et à court terme. Le Conseil s'est prononcé en faveur du renvoi par 28 voix contre 15 et 2 abstentions. Les représentants de l'UDC ainsi que quelques élus du Centre et du PLR ont voté contre.
Dittli veut introduire un seuil dans le principe d'imputation pour la génération de transition: Celui qui a épargné un capital de prévoyance jusqu'à 215100 francs jusqu'à la retraite recevrait dans tous les cas une contribution de compensation. Ceux qui dépassent ce montant seraient soumis au principe d'imputation normal, comme l'a décidé le Conseil national. Le cercle des bénéficiaires serait sinon trop large, selon Dittli.
Sans chance et trop cher
Contrairement à la solution de la majorité de la CSSS, sa proposition de compromis ne coûterait qu'à peine 12 mias de francs au lieu d'environ 25 milliards, a calculé Dittli. La version approuvée par le Conseil national coûterait environ 9 milliards. La version de la commission n'a aucune chance au Conseil des Etats, car elle est trop chère et va trop loin, a expliqué Dittli pour justifier sa proposition individuelle. Il avait jusqu'à présent défendu la proposition majoritaire de la commission du Conseil des Etats.
Une réforme urgente et nécessaire
Pour avoir une chance de passer aux urnes, le paquet de réformes doit présenter au final une stabilité convaincante. C'est pourquoi le ministre de la Santé Alain Berset s'est également prononcé en faveur d'un nouveau passage du dossier en commission. Les conséquences de la proposition de Dittli doivent être connues avec précision.
Auparavant, le Conseil des Etats avait mené un long débat d'entrée en matière. Presque tous les orateurs, sans exception, ont qualifié la réforme d'urgente et nécessaire.
Durée contestée du supplément
Pour compenser la baisse du taux de conversion de 6.8 à 6%, la CSSS voulait accorder un supplément à vie aux vingt premières années de la génération de transition. Les Vert'libéraux l'avaient encore proposé sans succès au Conseil national. Le Conseil national souhaite verser le supplément à seulement 15 classes d'âge. Selon la proposition de la CSSS, les personnes à faible revenu devraient en principe recevoir une rente de caisse de pension plus élevée. Elle souhaite toutefois fixer le seuil d'entrée moins bas que le Conseil national.
En proposant un paquet plus généreux que le Conseil national, la CSSS voulait augmenter les chances de la réforme dans les urnes. Après la discussion à la Chambre des cantons en décembre dernier, les Verts n'étaient pas les seuls à être convaincus que leurs décisions n'étaient pas susceptibles de réunir une majorité dans les urnes. Le Conseil des Etats a maintenant ouvert un nouveau chapitre en renvoyant le dossier. (ats)