Surveillance

Création d’une région de surveillance commune

Les autorités de surveillance LPP et des fondations de Zurich (BVS) et de la Suisse orientale (OSTA) prévoient la création d’une région de surveillance commune. Les prestations de surveillance seront à l’avenir fournies avec une présence locale à Zurich, St-Gall et Muralto tandis que les fonctions générales Finance et gestion du risque, Droit, Informatique et Opérations seront centralisées sur le site de Zurich. La nouvelle région de surveillance comprendra les neuf cantons suivants: Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Glaris, Grisons, Thurgovie, St-Gall et le Tessin ainsi que Zurich et Schaffhouse. Une convention intercantonale (concordat) doit former la base juridique de cette nouvelle organisation. Environ 1000 institutions de prévoyance et 1800 fondations classiques totalisant une fortune de placement de plus de 600 mias de francs seront surveillées au sein de la région commune. Le processus institutionnel de définition des conditions-cadres juridiques pour la région de surveillance commune a entre-temps été initié. En parallèle, des clarifications ont lieu en vue d’une collaboration organisationnelle approfondie au 1erjanvier 2023.